1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) s’appliquent à tous les produits, accessoires ou services (“Produits”) vendus par le vendeur ou ses représentants autorisés (“Vendeur”) au client (“Client”). Les CGV, ainsi que les conditions spécifiques du Vendeur figurant dans son accusé de réception de commande (« AR de Commande »), accompagnées le cas échéant par les autres documents auxquels il serait fait spécifiquement référence dans cet AR de Commande, constituent l’accord complet entre le Client et le Vendeur et annulent et remplacent intégralement toutes dispositions contractuelles contraires soumises par le Client, ainsi que tous échanges oraux et/ou écrits entre les parties qui n’auraient pas été incorporés expressément au présent accord. Les engagements pris entre le Vendeur et les tiers ne seront valables que s’ils font l’objet d’une confirmation écrite expresse du Vendeur. Sauf stipulation contraire, tous documents, catalogues et devis de prix sont fournis par le Vendeur au Client uniquement à titre indicatif. Les offres du Vendeur qui ne font pas l’objet d’un AR de Commande n’emportent pas d’engagement de sa part. Aucune modification des termes du présent accord n’engage le Vendeur quelle qu’en soit la provenance, sauf accord exprès et écrit de sa part. La signature par le Client de l’AR de Commande puis son renvoi au Vendeur, ou en l’absence de toute réserve écrite du Client dans les 3 jours de la réception de l’AR de Commande par ce dernier, emporte acceptation définitive par le Client des présentes. En aucun cas le non-exercice par le Vendeur d’un droit résultant de l’application des présentes par le Client ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit. Dans l’hypothèse d’une vente conclue sur une place de marché électronique, l’AR de Commande contiendra tous les éléments de la commande du Client telle qu’acceptée par le Vendeur. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGV s’avérait, en totalité ou en partie, nulle, inapplicable ou illégale, la validité des autres dispositions des CGV n’en sera pas affectée.
2 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les prix sont calculés sur la base de Produits quantifiés et mesurés, tare non comprise, au lieu de l’expédition. A défaut de stipulation expresse contraire figurant dans l’AR de Commande, les prix sont nets. Tous les impôts et taxes, frais de transport, assurance, expédition, stockage, manutention, surestaries, et tous autres frais similaires, sont à la charge exclusive du Client. Toute majoration de ces frais intervenant après la date de l’AR de Commande sera à la charge du Client. Sauf spécifications contraires, les factures doivent être payées par LCR Magnétique à 45 jours fin de mois, par traite ou virement à 30 jours fin de mois le 15. Le non-paiement de toute facture à échéance de ce délai de 45 jours autorisera la Société Savoisienne de Métaux à demander le paiement de toute créance qu’elle détient sur le Client, même non échue.
Sans préjudice de tout droit ou recours du vendeur, toute somme non réglée dans les conditions énoncées ci-dessus porte intérêts au taux REFI de la BCE majoré de 10 points, à ces intérêts de retard s’ajouteront des pénalités de recouvrement dont le montant ne pourra être inférieur à 40 €.
La Société Savoisienne de Métaux peut soumettre l’ouverture d’un compte client à la communication de documents comptables, financiers ou juridiques et, le cas échéant, à la constitution de garanties préalables.
La Société Savoisienne de Métaux se réserve le droit de subordonner, à tout moment et même après livraison partielle, l’exécution du contrat, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons. En cas de défaut de paiement, la Société Savoisienne de Métaux se réserve le droit de reprendre les marchandises en l’état, sans préjudice de toute indemnité notamment en compensation de la perte de valeur ou de la reprise. En cas de carence de paiement des factures par le Client, les sommes dues recouvrées par la voie contentieuse produiront une indemnité additionnelle équivalente à 20 % de leur montant. Si le Client est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur ne sera pas lié par les conditions de paiement précisées ci-dessus : le paiement sera alors au comptant, soit avant l’expédition des Produits, soit avant leur fabrication. Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’exécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, ou si le Vendeur a des doutes concernant la solvabilité du Client, et si celui-ci n’effectue ni paiement comptant par avance, ni octroi au Vendeur de garanties financières, le Vendeur se réserve alors le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de la partie du contrat qui n’aurait pas encore été exécutée; en outre, toute autre somme due par le Client deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure de la part du Vendeur, même celle non échue. Le Vendeur se réserve le droit d’affecter indifféremment les sommes perçues au règlement de factures dues depuis plus de 30 jours, majorées de tout intérêt de retard et coûts en découlant, dans l’ordre suivant : coûts, intérêts, montant des factures. En aucun cas le Client ne pourra retenir le paiement du Vendeur ou procéder à une compensation de ses créances avec les dettes vis à vis du Vendeur, même en cas de litige. En cas de retard de paiement, le Client ne pourra prendre aucune mesure de nature à affecter les Produits (notamment vente à autrui ou une transformation).
3 – TRANSFERT DES RISQUES – LIVRAISON – EXPÉDITION – TVA
3.1- Sauf stipulation contraire écrite, le transfert des risques au Client se fait à l’usine/au dépôt du Vendeur, avant chargement des Produits. En cas d’utilisation des Incoterms, le transfert des risques aura lieu selon l’Incoterm appliqué, selon la dernière version émise par l’ICC (« Transfert des Risques » ou « Livraison»).
À défaut de réception des Produits par le Client, le Vendeur pourra les stocker aux frais et aux risques du Client et, suite à la notification au Client de leur mise à disposition, les facturer comme étant livrés. Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de les revendre et de demander un dédommagement.
3.2- Sauf stipulation contraire dans l’AR de Commande, les Produits sont vendus livrés à leur destination, et il incombe au Vendeur de déterminer le trajet et les moyens de transport, ainsi que les commissionnaires de transport et les transporteurs. Le Client a l’obligation de fournir au Vendeur, suffisamment à l’avance pour lui permettre d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’expédition des Produits, toute les informations nécessaires et notamment (a) les instructions de marquage et d’expédition, (b) les certificats d’importation, les documents requis pour l’obtention des permis officiels nécessaires et tout autre document préalablement à leur l’expédition, et (c) le cas échéant la confirmation du Client donnant lieu à l’ouverture ou à l’établissement d’une lettre de crédit. Si l’un quelconque de ces documents, instructions ou confirmations, n’était pas reçu par le Vendeur ou pouvait (à la seule appréciation du Vendeur) entraîner des frais ou des retards significatifs, le Vendeur pourra, sans préjudice de toute autre solution, retarder la date d’expédition des Produits ou résilier le contrat.
3.3- Sauf stipulation contraire écrite, les retards de livraison n’ouvrent droit à aucun dédommagement du Client du fait de ce retard. Sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-dessous, les délais de livraison impératifs n’ouvriront droit à dédommagement du Client que dans la mesure où le Vendeur aura été pleinement informé par écrit, lors de la conclusion du contrat, des pertes et dommages consécutifs à tout retard de livraison, ainsi que d’une évaluation détaillée des éléments constitutifs dudit préjudice. En tout état de cause, tout retard d’approvisionnement chez le Vendeur, emportera le droit de ne pas livrer en une seule fois la quantité totale des Produits commandés par le Client, mais de procéder par livraisons partielles et successives.
Les produits seront réputés livrés pour autant que la tolérance de poids à la livraison ne dépasse pas +/- 10%.
3.4- Si la livraison des Produits fait l’objet d’une exemption de TVA du fait de la destination intra-communautaire ou d’exportation des Produits livrés, et que le Client prend en charge à ses propres risques et à ses frais la totalité ou une partie du transport (conditions de livraison EXW, FOB, FCA, etc.), le Vendeur sera seulement tenu de présenter une demande d’exemption de TVA mais à condition que le Client lui fournisse des preuves tangibles du transport jusqu’au pays de destination (document de transport : CMR, connaissement maritime, CIM, déclaration d’exportation, etc…).
4 – CONFORMITÉ – INSPECTION
Toutes les livraisons sont soumises aux tolérances de dimension et poids normalement acceptées. Dès leur livraison, les Produits seront inspectés par le Client sur place afin d’en vérifier la quantité, le poids, la longueur et la largeur indiqués sur l’AR de Commande et tout vice ou dommage apparent des Produits devra alors être signalé par le Client, afin de réserver ses droits contre le transporteur, le commissionnaire de transport ou le transitaire en application de l’article L133-3 du Nouveau Code de Commerce, soit dans un délai de 3 jours. Les Produits seront réputés acceptés par le Client à la livraison, s’ils n’ont fait l’objet d’aucune réserve du Client par écrit dans les 3 jours suivant leur livraison et avant toute transformation. Aucune réclamation ne sera admise par le Vendeur si elle porte sur des défauts, vices ou non-conformités aux termes de l’AR de Commande, qui auraient pu être constatés lors d’une inspection raisonnable et si ladite inspection n’a pas eu lieu.
5 – RESPONSABILITÉS – RÉCLAMATIONS
Le Vendeur garantit que les Produits livrés sont conformes aux spécifications figurant sur l’AR de Commande. Le Client communiquera au Vendeur toutes les informations nécessaires (a) à l’élaboration adaptée de ces spécifications et (b) relatives à la transformation et/ou l’utilisation finale des Produits. Le Client reconnaît que l’obligation de conformité du Vendeur est pleinement remplie lorsque les Produits correspondent à ces spécifications au moment de la Livraison. Tout conseil technique que le Vendeur fournirait, oralement, par écrit ou par des essais, avant et/ou pendant l’utilisation des Produits, est donné de bonne foi mais sans garantie de la part du Vendeur. Les conseils du Vendeur ne libèrent en aucun cas le Client de son obligation de vérifier l’aptitude des Produits fournis par le Vendeur aux transformations et aux utilisations auxquelles ils sont destinés. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la transformation des Produits. Les réclamations concernant les défauts non décelables à la Livraison, devront être communiqués au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dès leur découverte et au plus tard dans les 6 mois suivant la Livraison (le Client étant tenu d’inspecter minutieusement les Produits pendant cette période et avant que les Produits ne subissent de transformation). En toute circonstance, le Client (i) devra minimiser son préjudice au maximum, (ii) ne pourra pas retarder le paiement de toute facture impayée. Si les Produits sont reconnus défectueux par le Vendeur, il ne sera tenu, à sa discrétion, (i) qu’au remplacement ou au remboursement desdits Produits, ou (ii) si le prix n’a pas encore été payé par le Client, à réduire le prix ou à résilier le contrat. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les pertes dues à la transformation des Produits, les pertes de production, pertes d’exploitation et/ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects consécutifs du Client ou de toute autre personne. Le Vendeur sera tenu responsable uniquement pour les dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dont la preuve incombera au Client ; en toutes circonstances, la responsabilité du Vendeur sera limitée à 100% de la valeur facturée des Produits défectueux ou endommagés.
6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur complet paiement par le Client comme décrit ci-dessus. En conséquence :
a) En cas de transformation, incorporation et/ou intégration des Produits avec d’autres produits du Client, le Vendeur devient le seul propriétaire des produits en résultant. En cas de transformation, incorporation et/ou intégration des Produits avec d’autres produits appartenant à d’autres fournisseurs du Client, le Vendeur acquiert un droit de copropriété avec les autres fournisseurs sur la valeur totale des produits en résultant. Dans cette circonstance, la propriété du Vendeur est calculée sur la base de la valeur facturée des Produits par rapport à la valeur totale facturée de tous les produits entrant dans la fabrication des nouveaux produits.
b) Le Client est exclusivement autorisé à revendre les Produits dans l’exercice normal de ses activités, à condition qu’il ait rempli toutes ses obligations contractuelles et qu’il se réserve la propriété desdits Produits lors de la revente. Au titre des présentes, l’utilisation des Produits pour l’exécution de contrats de services, d’entreprise ou autres contrats de toute nature est considérée comme revente.
c) Les créances du Client issues de la revente des Produits sont cédées de plein droit au Vendeur à titre de garantie. Le Client est autorisé à percevoir les créances issues de la revente, sauf si le Vendeur annule l’autorisation de débit direct en cas de doutes sur la solvabilité du Client et/ou sa crédibilité financière, ou si le Client est en retard dans ses paiements. En cas de retrait de l’autorisation de débit direct par le Vendeur, le Client est tenu (i) d’informer ses clients immédiatement de la cession des créances au Vendeur et que le Vendeur est le propriétaire des Produits, (ii) et de fournir au Vendeur toute l’information et tous les documents nécessaires pour établir les droits du Vendeur vis-à-vis de tiers. Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute saisie conservatoire ou autre action des tiers et portant sur les Produits. Si la valeur totale des garanties conférées au Vendeur est supérieure de plus de 20 % au montant total facturé de la dette contractuelle du Client, le Vendeur est tenu, à la demande du Client, de procéder à leur mainlevée sur les Produits choisis par le Vendeur.
d) Le Client est seul responsable, et supportera la totalité des risques et des coûts du déchargement, de la manutention appropriée et du stockage adapté des Produits et/ou des nouveaux produits tels que décrits à l’alinéa a). En outre, le Client s’engage (i) à souscrire une assurance tous risques, à ses propres frais, couvrant les dommages et/ou le vol de la totalité ou d’une partie des Produits et/ou des nouveaux produits et (ii) à fournir au Vendeur, sur simple demande, un certificat de ladite assurance ainsi que la preuve du paiement des primes correspondantes.
7 – FORCE MAJEURE
La fabrication, l’expédition et la livraison des Produits au titre des présentes sont sous réserve de tout retard ou difficulté de réalisation résultant en tout ou partie d’un événement de force majeure et le Vendeur en décline toute responsabilité. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les retards ou les perturbations de production ou d’approvisionnement résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non-déclarée), de grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retards dans le transport, pénuries de matériel, pannes d’outils, lois, règlements, ou arrêtés, survenance d’un événement de nature économique qui modifie l’équilibre des prestations de la commande ou du contrat, dispositions légales ou réglementaires entraînant des bouleversements importants affectant la production ou la distribution des Produits ou toute cause indépendante de la volonté du Vendeur qui rendrait impraticable l’exécution de ses obligations contractuelles, et qui n’était pas prévisible par le Vendeur au moment de l’émission de l’AR de Commande. Dans de telles circonstances, le Vendeur disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations et pourra répartir ses approvisionnements entre ses clients de la manière qu’il considèrera la plus équitable. Cette disposition s’applique réciproquement au Client. Tout évènement de force majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de 3 jours à partir de sa survenance.
8 – LOI APPLICABLE
Pour toutes contestations, quelle qu’en soit la nature, relatives à une vente faite par la Société Savoisienne de Métaux, le Tribunal de Commerce d’Annecy est seul compétent et fera application de la Loi française.